Quel statut choisir pour travailler en transaction immobilière ?

 

Juridiquement le seul agent immobilier est le titulaire de la carte professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Selon la Convention Collective de l’Immobilier, les commerciaux dans une agence immobilière sont des négociateurs immobiliers. C’est le terme officiel d’un "commercial"dans une agence ou un réseau immobilier.

Les négociateurs immobiliers sont titulaires d’une attestation de collaborateur délivrée par la Chambre de Commerce et D’industrie dont dépend le titulaire de la carte professionnelle. C’est lui qui est fait la demande pour tous ses collaborateurs. Cette attestation est facturée 55 € par les CCI.

recrutement de mandataires immobiliers pour le réseau Les Professionnels Immo


Il existe deux statuts autorisés depuis 2006 pour travailler comme négociateur dans une agence ou un réseau, sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle (le seul agent immobilier) : le statut salarié ou l'agent commercial.

Le salarié peut être un salarié « classique » ou un VRP (Vendeur Représentant Placier) ou encore un salarié porté (en portage salarial, c'est à dire salarié sans fixe, 100% à la commission).

L’agent commercial en immobilier ( avec option fiscale auto-entrepreneur possible) est obligatoirement une personne physique.

 

Nous recrutons des agents commerciaux ou en portage salarial. Pour en savoir plus contactez-nous au 05 35 54 28 04.

 

Attention à bien utiliser les termes et statuts officiels et à en faire la distinction

  • Carte Professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce
  • Attestation de Collaborateur (salarié, VRP, portage salarial ou agent commercial, EIRL)

L’EIRL est une Entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une Responsabilité Limitée. C’est un régime d'entreprise individuelle (personne physique).

Attention de ne pas confondre
EIRL (personne physique qui est la seule possibilité pour être habilité comme collaborateur d’une agence immobilière) et EURL (personne morale) : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (qui ne permet pas de se voir délivrer une attestation de collaborateur).

Effectivement un agent commercial peut exercer en EURL sauf en immobilier ! Celui qui veut exercer en immobilier en société doit impérativement être éligible à la carte professionnelle de Transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Les agents commerciaux immobiliers sont impérativement des personnes physiques.

Mandataires immobiliers recherchés France entière


Ne plus utiliser de vieux termes :
carte verte (ancien nom de la carte professionnelle) ou carte grise (attestation de collaborateur). Ces termes ne sont plus en vigueur.

Il y a une différence de taille entre le terme : agent immobilier, qui est le seul titulaire de la carte professionnelle  et qui est habilité à recueillir l’accord des parties (c’est-à-dire faire signer un compromis de vente ou un bail), et le collaborateur (salarié, VRP, portage salarial ou agent commercial) qui n’est pas autorisé à recueillir l’accord des parties : il ne peut ni faire signer de compromis ni de baux de locations. Seul l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle peut se servir de ce titre réglementé par la loi.

Les négociateurs agents commerciaux sont également appelés mandataires en immobilier, car ils sont indépendants juridiquement et financièrement et travaillent sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle. Ils ont signé un contrat de mandat d’agent commercial.

Par extension les salariés portés, bien que salariés, sont des indépendants (n’ont pas salaire fixe, sont payés à la commission, sont en mission pour le compte de l’agence, n’ont pas de lien hiérarchique) et sont donc également appelés et considérés comme des mandataires en immobilier.

Les termes Conseiller immobilier ou Consultant immobilier sont des termes marketing. Ils signifient la même chose : ils sont négociateurs, sauf qu'on ne sait pas s'ils sont indépendants ou salariés. En revanche la loi impose à un agent commercial de préciser son statut, son numéro et sa ville d’inscription au greffe sur toutes ses communications (cartes de visite, mandats, etc…).

 

offre d'emploi pour négociateur mandataire en immobilier


Un
consultant immobilier exerçant sous le statut de l’agent commercial immobilier l’aura inscrit sur ses cartes de visites, vous en serez informé. En revanche cela ne changera pas grand-chose concernant son travail car il fait le même métier qu’un salarié, à la différence qu’il doit vendre pour obtenir sa rémunération.  Un gage de sa motivation. Son ancienneté dans le métier pourra vous rassurer si besoin était.

Le terme intermédiaire immobilier est hyper vague et ne veut rien dire à part que cet intermédiaire semble prêter son concours à une transaction ou une location et à ce titre est également soumis à la loi Hoguet, qui régit les professionnels de l’immobilier. Il devra donc avoir une attestation de collaborateur s’il exerce à titre habituel et régulier (régulier s’entendant plus d’une opération par an), prouvant qu’il travaille légalement « dans » ou « sous » la responsabilité d’une agence ou d’un réseau immobilier, qu’il bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle en immobilier, est enregistré et paie donc ses charges et impôts.

Le terme de prédilection le plus utilisé par tout le monde est négociateur immobilier.

Nous sommes un des rares réseaux immobiliers à proposer le portage salarial immobilier pour travailler, c'est une de nos grandes forces. 

 

 

Pour en savoir plus, merci de contacter : Christian Perron, le fondateur de l’agence Les Professionnels Immo