rcp agent commercial immobilier

 



 

Sommaire :

 

1. L’assurance professionnelle obligatoire pour l’agent commercial mandataire en immobilier
1.1. L’assurance professionnelle RCP et RCE est une obligation légale
1.1.1 L'Assurance applicable aux agents commerciaux en immobilier
1.1.2 L'Assurance applicable aux auto entrepreneurs en immobilier
1.1.3 L'Assurance applicable aux EIRL en immobilier
1.2 L’assurance professionnelle RCP et RCE dans une profession immobilière réglementée
1.3 Une couverture pour vos clients acquéreurs et vendeurs 

2. Combien coûte le meilleur tarif de l’assurance professionnelle RCP et RCE de l’agent commercial mandataire en immobilier ?
2.1 Quel est le tarif moyen d’une RCP pour Mandataire Immobilier ?
2.2 Comparatif des tarifs d’une RCP Agent
2.3 Quel est le meilleur tarif de l'assurance agent Mandataire ?

3. Quels critères pour juger de l’assurance professionnelle RCP et RCE de l’agent commercial mandataire en immobilier ?
3.1 Comment bien choisir sa RCP ?
3.1.1 Choses assurées, choses garanties
3.1.1.1  Dommages corporels et incorporels
3.1.1.2  Dommages matériels et immatériels
3.1.2 Montant indemnisations
3.1.3 Franchises indemnisations
3.2 Quelle assurance RCP Agent Mandataire Immobilier nous vous préconisons ?

4. Démarchages pour comment souscrire une assurance RCP agent commercial immobilier ?
4.1 Souscrire en ligne un contrat d’assurance responsabilité civile pour mandataire immobilier
4.2 Souscrire en agence une assurance RCP mandataire immobilier
4.3 Souscrire par courrier une assurance RCP mandataire immobilier
4.4 Assurance groupes immobilier une assurance RCP mandataire immobilier

5. La rcp de l’agent commercial immobilier dans le processus de l’assurance
5.1 Rôle du médiateur vis à vis de la RCP du mandataire immobilier
5.2 Rôle du syndicat professionnel vis à vis d'un sinistre immobilier
5.3 Rôle de l'assurance RCP et RCE vis à vis d'un sinistre immobilier
5.4 Rôle d’une mutuelle d’agent commercial vis à vis d'un sinistre immobilier

6. Récapitulation assurance RCP agent commercial immobilier

7. Conclusion assurance RCP agent commercial immobilier

 Assurance applicable aux agents commerciaux en immobilier


1. L’assurance professionnelle obligatoire pour l’agent commercial mandataire en immobilier

1.1 L’assurance professionnelle RCP et RCE est une obligation légale

La souscription de l’assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation est obligatoire pour un agent commercial en immobilier puisque la loi l’impose pour pouvoir exercer ce métier. 


1.1.1 L' Assurance applicable aux agents commerciaux en immobilier

Cette assurance est obligatoire pour les agents commerciaux exerçant en immobilier et en France. La loi vous impose d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Vous ne pouvez pas travailler sans être assuré.

C’est interdit par la loi.

Vous risquez une sanction pénale et surtout la perte de votre statut d’agent commercial en immobilier. Pour exercer comme agent commercial mandataire en immobilier, vous devez impérativement présenter une attestation d’assurance. 


1.1.2 L'Assurance applicable aux auto entrepreneur en immobilier

Un auto-entrepreneur est fiscalement un auto-entrepreneur mais avant tout, il est agent commercial. Cela ne change en rien qu’il soit agent commercial au régime normal ou fiscalement auto-entrepreneur. Tous les agents commerciaux en immobilier ont obligatoirement souscrits une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.



1.1.3 L'Assurance applicable aux EIRL en immobilier

Pour travailler dans l’immobilier en tant qu’indépendant, vous devez être en portage salarial ou être un agent commercial. En portage salarial, vous n’avez pas d’assurance à souscrire de votre côté.

C’est l’agence immobilière qui la souscrit pour vous.

En tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ce statut vous permet d’exercer en tant qu’agent commercial mais de séparer votre patrimoine personnel de vos avoirs professionnels pour exercer en immobilier. Vous devez, en étant un agent commercial en EIRL, avoir souscrit cette même assurance obligatoire à savoir responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. 


1.2 L’assurance professionnelle RCP et RCE dans une profession immobilière réglementée


La loi impose aux professions réglementées et aux agents commerciaux en immobilier auto-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels à responsabilité limitée – EIRL d’être assurés pour couvrir les préjudices que peuvent subir leurs clients. Qui dit indépendants dit agents commerciaux et mandataires immobiliers. 

 

Une couverture pour vos clients acquéreurs et vendeurs



1.3 Une couverture pour vos clients acquéreurs et vendeurs 


Effectivement, cette assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation est une couverture obligatoire pour couvrir vos clients à la fois acquéreurs, vendeurs et visiteurs de tous les risques qu’ils peuvent subir dans l’exercice de vos fonctions.


Elle les couvre contre les préjudices physiques : blessures, accidents, etc. non intentionnels qu’ils peuvent encourir lors d’une visite immobilière ou des erreurs professionnelles sur un diagnostic, un métrage d’une surface, une annonce, etc. de votre côté et les conséquences que cela engendre.

 

2. Combien coûte le meilleur tarif de l’assurance professionnelle RCP et RCE de l’agent commercial mandataire en immobilier

2.1 Quel est le tarif moyen d’une RCP Agent Mandataire Immobilier ?

Le tarif moyen est de 200€ par an pour un agent commercial mandataire en transactions immobilières en France. Tout dépend de trois critères :

• le code postal sur lequel il exerce ;

• le montant des garanties souscrites ;

• le montant de son chiffre d’affaires sur l’année N-1.

La prime d’assurance est proportionnelle aux chiffres d’affaires réalisées parce que plus l’agent commercial mandataire en immobilier effectue des transactions chaque année, plus le nombre de clients servis augmente et potentiellement les risques.

Inversement, il y a peu de risques lorsqu’il y a moins de clients donc le montant de la cotisation va aussi baisser. Les assureurs ont leur barème. Un agent commercial réalisant un petit chiffre d’affaires paiera la prime minimale chaque année.   


2.2 Comparatif des tarifs d’une RCP Agent Mandataire Immobilier

Il y a un grand nombre de compagnies d’assurance en France qui couvrent les mandataires en immobilier et donc les préjudices que peuvent subir leurs clients. Nous, le réseau Les Professionnels.Immo, exerçons depuis plus de 15 ans maintenant en France l’activité de transactions immobilières.

Nous avons créé un des tous premiers réseaux de mandataires en France en 2005. Et nous avons effectué un comparatif des assurances responsabilité civile professionnelle et d’exploitation des mandataires en immobilier.

En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité c’est-à-dire que vous travaillez sur du très haut de gamme à Paris, des biens à plusieurs millions d’euros, sur des châteaux en Côte d’Azur, sur des fonds de commerce ou sur de l’habitation, nous pouvons aujourd’hui vous dire quelle est la compagnie la plus intéressante pour vous.

Nous sommes en mesure de vous conseiller sur la base de notre comparatif des assurances responsabilité civile professionnelle et d’exploitation que nous avons réalisé depuis plus de 15 ans et mis à jour chaque année. Nous pouvons vous orienter vers la compagnie qui correspond à vos besoins selon votre situation professionnelle.

 

2.3 Quel est le meilleur tarif d’une RCP Agent Mandataire Immobilier ?

Le meilleur tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation est de 115€ TTC par an. 

 

Quel est le meilleur tarif d’une RCP Agent Mandataire Immobilier

 

 

3. Quels critères pour juger de l’assurance professionnelle RCP et RCE de l’agent commercial mandataire en immobilier ?

 

3.1 Comment bien choisir sa RCP ?


3.1.1 Choses assurées, choses garanties


3.1.1.1  Dommages corporels et incorporels

Les dommages corporels sont couverts par l’assurance. Vous faites visiter un client et un accident corporel survient. Une personne se blesse en se glissant d’un escalier ou en tombant d’une chaise. Les préjudices sont intégralement couverts. Les frais médicaux divers ou l’hospitalisation de la victime seront entièrement pris en charge par l’assurance. 

Les dommages incorporels sont également couverts par l’assurance. Il s’agit des erreurs que peuvent commettre un mandataire en immobilier dans l’exercice de ses fonctions.

Il se trompe par exemple sur l’interprétation d’un diagnostic en immobilier ou sur le métrage d’un appartement de 5%. La loi dit qu’au-delà de 5% d’erreur de métrage, le professionnel immobilier qui s’est trompé est redevable proportionnellement à l’acquéreur du préjudice subi du prix au mètre carré.

Quand on parle de métrage, il faut bien souligner que certains éléments sont pris en considération et pas d’autres. Lorsqu’on parle de surface habitable, un garage n’en fait pas partie. La véranda non plus si elle ne remplit pas les critères requis.  



3.1.1.2  Dommages matériels et immatériels


Les dommages matériels sont par exemple la perte ou la casse d’un bien appartenant à un vendeur ou à un acquéreur. Vous renversez une lampe ou vous cassez une vase au cours d’une visite. C’est un préjudice matériel surtout si l’objet est valeureux. L’assurance peut couvrir ce dommage. Il est bien évidemment important de regarder les franchises
 
Les dommages immatériels sont des préjudices moraux qui peuvent être subis par des personnes physiques. Une personne se blesse par exemple et est choquée psychologiquement. Le dommage est pris en charge par la compagnie d’assurance.

Dans le cadre particulier où un mandataire en immobilier fait monter dans son propre véhicule un acquéreur potentiel pour aller visiter un bien et qu’un accident de la route survient, ce n’est pas pris en charge. C’est une exclusion par cette assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

L’assurance qui va agir sera celle du véhicule utilisé pour les dommages causés aux tiers notamment les personnes transportées.

 

Dommages matériels et immatériels couverts par l’assurance RCP



3.1.2 Montant indemnisations

Tout dépend du sinistre. Le montant maximal pris en charge est de 200 000 € / an avec l'assurance RCP agent commercial d'Asseris.


3.1.3 Franchises indemnisations

Tout dépend du contrat souscrit mais cela peut aller d’une franchise de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Beaucoup de franchises couvrent à partir de 500€ de dommages. Pour des petits dommages, la compagnie d’assurance ne couvre pas les préjudices subis.

3.2 Quelle assurance RCP Agent Mandataire Immobilier nous vous préconisons ?


Nous vous préconisons le contrat ASSERIS.


C’est quasiment le moins cher du marché. Le tarif est de 115€ par an incluant la cotisation au syndicat SNPI pour les non-membres. La compagnie d’assurance Asseris est réservée aux adhérents de ce syndicat. C’est pourquoi, son tarif de base est de 95€ et est porté à 115€ une fois la cotisation au SNPI inclus.
 
 
En tant qu’agent commercial, nous vous préconisons la compagnie Asseris comme garantie d’assurance, en fonction de vos volumes de transaction immobilière annuelle : faibles, moyens ou conséquents.  

 

4. Démarchages pour comment souscrire une assurance RCP agent commercial immobilier ?

 


4.1 Souscrire en ligne un contrat d’assurance responsabilité civile pour mandataire immobilier


Le contrat asseris.fr se souscrit directement en ligne. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Vous aurez juste à remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site. Vous pouvez cliquer sur le lien pour souscrire l’assurance préconisée en tant qu’agent commercial mandataire en immobilier ainsi que pour les auto-entrepreneurs. 

 

Souscrire en ligne un contrat d’assurance RCP

 



4.2 Souscrire en agence une assurance RCP mandataire immobilier

Vous pouvez souscrire dans une compagnie d’assurance comme AXA, Allianz ou d’autres le contrat de votre choix. En revanche, nous vous préconisons le contrat Asseris qui est le meilleur du marché. Souscrivez en ligne et vous n’aurez pas besoin de vous déplacer vers l’agence. 



4.3 Souscrire par courrier une assurance RCP mandataire immobilier

Vous pouvez appeler la compagnie et demander à recevoir un bulletin papier, le compléter et le retourner par courrier. Cela est peu pratiqué de nos jours mais certaines personnes peuvent vouloir lire le contrat surtout celles qui n’ont pas d’imprimante. 



4.4 Assurance groupes immobilier une assurance RCP mandataire immobilier

De nombreux syndicats et des réseaux nationaux immobiliers passent par des courtiers. Nous travaillons depuis des années avec le courtier Verspieren pour le contrat groupe de notre réseau national immobilier, pour la carte professionnelle d’agent immobilier. En revanche, pour nos agents mandataires, le contrat Asseris à 115€ est beaucoup plus avantageux. Chez Verspieren, la RCP recommandée coûte 200€ par an pour des garanties plus ou moins similaires.

 

Assurance RCP agent commercial pour groupe immobilier

 

En sachant qu’il y a très peu de sinistres car un mandataire immobilier n’est pas habilité à recueillir l’accord des parties, il y a peu de risque d’erreur étant donné que tout est lu et revérifié. Il réalise tous ses compromis de vente en office notariale. Si malgré tout il y a un sinistre, celui-ci la plupart du temps serait pris en charge par ce contrat d’assurance. C’est ce que la loi impose depuis plusieurs années pour tous les mandataires en immobilier.

Oui, il y a des contrats d’assurance pour des groupes immobiliers. La plupart sont souscrits auprès des grandes compagnies. Je vous parle du courtier Verspieren, des grandes compagnies d’assurance comme Allianz ou AXA mais il y a des contrats spécifiques liés à l’immobilier.

Nous travaillons avec Asseris lié au SNPI qui est le deuxième syndicat immobilier en France.  Nous exerçons depuis 2005 sans sinistres, c’est pourquoi nous vous préconisons ce contrat qui est très bien positionné et le meilleur selon nous.


5. La rcp de l’agent commercial immobilier dans le processus de l’assurance




5.1. Rôle du médiateur vis à vis de la RCP du mandataire immobilier


Lorsqu’il y a un sinistre ou un problème, si le professionnel n’arrive pas à le résoudre à l’amiable avec l’acheteur ou le vendeur, ce dernier peut contacter le médiateur de la consommation afin de régler ce litige. La loi impose depuis plusieurs années maintenant que toute agence immobilière et tout professionnel dans la plupart des métiers, que ce soit un restaurant ou une agence immobilière comme nous, souscrivent un contrat auprès d’un médiateur de la consommation.

Les coordonnées de ce dernier est visible sur le site web de l’agence ainsi que sur tous les documents juridiques : mandats de vente, avenants, offres d’achat, etc.

Il est donc aisé pour un client vendeur ou acheteur de saisir le médiateur pour régler à l’amiable le litige. Il étudie le dossier et essaye de trouver une solution gagnant-gagnant pour les deux parties sans avoir besoin d’aller au tribunal.

 
Le rôle du médiateur vis à vis de la RCP

 


5.2. Rôle du syndicat professionnel vis à vis d'un sinistre immobilier

L’immobilier en France est une profession réglementée. Il n’y a pas d’ordre professionnel. Les sinistres sont donc soient réglés à l’amiable, soient réglés au tribunal. Le tribunal coûte de l’argent au professionnel car il doit prendre un avocat. De même, le particulier vendeur ou acheteur subit le même coût car il doit aussi engager un avocat.

 

Et selon l’article 700, le perdant au procès doit indemniser le gagnant. Il supporte aussi ses propres frais d’avocat et au minimum 700€ des frais d’avocat de la partie qui a gagné le procès. C’est pourquoi dans une profession réglementée comme la nôtre qui n’a pas d’ordre professionnel, le syndicat professionnel permet de régler les problèmes dans un cadre très stricte, très sérieux, très encadré et d’une manière civile.

 

Quand une agence immobilière ou un réseau est membre d’un syndicat professionnel, c’est facile. Il suffit à la personne lésée (acheteur ou vendeur) de saisir ce dernier. Nous, le réseau Les Professionnels.Immo ne sommes plus adhérent à un syndicat professionnel depuis 2009. Cela veut dire que s’il y a un sinistre, le médiateur de la consommation avec lequel nous avons souscrit un contrat est le seul habilité à régler le litige et à trouver un accord gagnant/gagnant.

 

Le rôle du syndicat professionnel dans le processus de négociation



5.3 Rôle de l'assurance RCP et RCE vis à vis d'un sinistre immobilier

Le rôle de cette assurance est de couvrir à la fois le professionnel et les clients acheteurs ou vendeurs ou leurs accompagnateurs lors d’une visite. L’assurance permet de couvrir/assurer un risque. C’est le principe de base d’une assurance. C’est une obligation légale dans notre profession réglementée. Donc, la question ne se pose pas. Le contrat d’assurance est obligatoire.



5.4 Rôle d’une mutuelle d’agent commercial vis à vis d'un sinistre immobilier

Il ne faut pas confondre le rôle d’une mutuelle qui est liée à la couverture sociale personnelle d’un agent commercial et une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

 

Une mutuelle couvre la maladie du mandataire immobilier. Une assurance responsabilité civile couvre les dommages subis par autrui à cause du professionnel. C’est donc deux contrats différents à ne pas confondre.


Le rôle d’une mutuelle d’agent commercial

 

 

6. Récapitulation Assurance RCP agent commercial immobilier


Pour résumer, l’assurance est obligatoire pour un mandataire en immobilier. L’assurance s’appelle la Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Nous préconisons le contrat asseris.fr pour agent commercial mandataire immobilier. Le tarif est de 115€ par an.

Cela couvre les dommages corporels et incorporels subis lors d’une visite immobilière : la perte d’un objet, les dommages matériels et immatériels, le préjudice moral, les préjudices financiers des conséquences d’une erreur.

Le montant de l’indemnisation peut aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. Il y a une franchise minimum de quelques centaines d’euros suivant les préjudices subis. Vous souscrivez directement le contrat en ligne sur le site asseris.fr.

Au préalable, en cas de sinistre, il est possible pour un acheteur ou un vendeur lésé de contacter le médiateur de la consommation avec lequel l’agence immobilière a un contrat.

Les coordonnées de ce dernier se trouvent sur le site internet de l’agence immobilière ainsi que sur ses documents papiers, mandat de vente par exemple.



Conclusion rcp agent commercial mandataire en immobilier

 

7. Conclusion Assurance RCP agent commercial immobilier

 

Soyez donc assuré en RCP. En tant que mandataire immobilier, avoir cette assurance est non seulement une obligation mais surtout pour que vous et vos clients ayez une tranquillité d’esprit.